Les sept outils de la loi 2002-2 : ce qui est réellement exigé
État du droit vérifié au .
Ce guide intègre le décret CVS d'avril 2022, le décret projet d'établissement du 29 février 2024, le décret contrat de séjour de 2025, et l'instruction sur le droit de visite de 2026. Il ne remplace pas la lecture des textes consolidés sur Légifrance.
La loi du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale a introduit sept outils destinés à garantir les droits des personnes accueillies. Vingt ans plus tard, ces outils sont un point de contrôle systématique de l'évaluation qualité HAS. Leur existence ne suffit plus : leur contenu, leur date de révision et leur remise effective aux personnes sont vérifiés.
Les sept outils et leurs références légales
1. Le livret d'accueil
Base légale : article L.311-4 du CASF et annexe 3-0.
Remis à chaque personne accueillie, le livret présente l'établissement, ses modalités de fonctionnement et les droits des personnes. Il doit désormais intégrer :
- les modalités de signalement de la maltraitance ;
- l'information sur le droit de visite (instruction de 2026).
L'erreur fréquente : un livret rédigé une fois, jamais mis à jour. Toute modification substantielle de l'organisation ou du règlement intérieur impose une révision.
2. La charte des droits et libertés de la personne accueillie
Base légale : arrêté du 8 septembre 2003.
Ce document ne peut pas être réécrit ou reformulé. Il doit être celui de l'arrêté, dans sa version officielle non modifiée. Sa remise à chaque personne accueillie est obligatoire et doit être tracée.
3. Le contrat de séjour ou document individuel de prise en charge
Base légale : articles L.311-4 et L.342-1 du CASF, décret de 2025.
Le contrat de séjour est un document personnalisé, signé avec la personne ou son représentant légal. Sept rubriques sont obligatoires, dont deux souvent oubliées :
- l'annexe de consentement au contrôle de l'espace privatif ;
- l'annexe RGPD précisant les traitements de données personnelles.
Le décret de 2025 a actualisé les exigences de contenu : les contrats rédigés avant cette date peuvent nécessiter une mise à jour.
4. La personne qualifiée
Base légale : article L.311-5 du CASF.
Toute personne accompagnée peut faire appel à une personne qualifiée pour l'aider à faire valoir ses droits. L'établissement doit afficher la liste départementale des personnes qualifiées et informer effectivement les personnes de ce droit.
L'affichage seul ne suffit pas : l'information doit être tracée dans le dossier de la personne.
5. Le règlement de fonctionnement
Base légale : articles L.311-7 et R.311-35 du CASF.
Document collectif, opposable à l'ensemble des personnes accueillies et des professionnels. Il doit couvrir :
- les mesures de sûreté applicables dans l'établissement ;
- le lien avec le conseil de la vie sociale et ses avis ;
- les modalités d'exercice des droits collectifs.
Il est révisé après tout changement significatif de l'organisation ou de la réglementation.
6. Le projet d'établissement ou de service
Base légale : décret du 29 février 2024.
Ce décret a fixé un cadre de contenu minimal et une durée maximale de cinq ans. Un projet d'établissement de plus de cinq ans est un écart documentaire automatique — même s'il est de qualité.
Cinq rubriques obligatoires figurent désormais dans le décret. Le projet doit être :
- élaboré avec la participation des personnes accompagnées, des professionnels et des familles ;
- soumis pour avis au CVS ou à l'instance de participation équivalente ;
- transmis à l'autorité de contrôle.
7. Le conseil de la vie sociale (CVS)
Base légale : décret d'avril 2022.
Le décret de 2022 a profondément révisé les règles du CVS. Il couvre neuf rubriques de conformité, dont une souvent ignorée : le procès-verbal de carence, obligatoire lorsque le CVS ne peut pas être constitué faute de candidats.
Points de contrôle fréquents en évaluation :
- la représentation des résidents et des familles est-elle réelle, ou les membres sont-ils désignés par la direction ?
- les procès-verbaux de séance sont-ils produits, datés et archivés ?
- les avis du CVS ont-ils eu une suite documentée, même négative ?
Ce que l'évaluateur vérifie réellement
L'évaluateur ne coche pas une case "CVS = oui". Il vérifie la date du dernier PV, le nombre de séances annuelles, la composition du bureau et la traçabilité des suites données aux avis. Pour le projet d'établissement, il regarde la date d'approbation et le processus de consultation — pas seulement le document.
Sur le livret d'accueil, il peut demander à voir une trace de remise récente, pas le fichier Word du livret.
L'erreur la plus fréquente : l'existence sans la mise à jour
La plupart des établissements ont les sept outils. Ce qui fait la différence, c'est :
- la date de la dernière révision, confrontée aux obligations légales ;
- la traçabilité de la remise aux personnes accompagnées ;
- l'intégration des textes récents (décret CVS 2022, décret projet 2024, décret contrat de séjour 2025, instruction droit de visite 2026).
Un établissement qui parcourt les 41 rubriques en vert a nommé, un par un, les articles auxquels il répond — pas coché une liste générique.
Comment PRONOIA suit les 7 outils avec leur référence légale et leur date de révision
Sources
- Article L.311-4 du CASF — Livret d'accueil et charte
- Article L.311-5 du CASF — Personne qualifiée
- Article L.311-7 du CASF — Règlement de fonctionnement
- Décret du 29 février 2024 — Projet d'établissement
- HAS — Mettre en œuvre l'évaluation des ESSMS
Questions fréquentes
- Un outil de la loi 2002-2 périmé est-il un écart en évaluation HAS ?
- Oui. L'évaluateur vérifie l'existence de chaque outil ET sa date de dernière révision. Un projet d'établissement vieux de six ans est un écart, même s'il existe. Le décret du 29 février 2024 fixe une durée maximale de cinq ans.
- Un CVS est-il obligatoire dans tous les ESSMS ?
- Non. Le CVS est obligatoire dans les structures avec hébergement ou accueil de jour. Dans d'autres structures, d'autres formes de participation des personnes accompagnées peuvent s'y substituer. Le décret d'avril 2022 précise les cas.
- Le contrat de séjour est-il un document unique ou personnalisé ?
- Il est personnalisé pour chaque personne accompagnée. Sept rubriques sont obligatoires, dont l'annexe de consentement au contrôle de l'espace privatif et l'annexe RGPD. Un document type ne suffit pas : il doit être signé et daté.
- Que couvre la conformité loi 2002-2 dans l'évaluation HAS ?
- Les évaluateurs vérifient non seulement l'existence des sept outils mais aussi leur contenu, leur mise à jour et leur appropriation par les personnes accompagnées. Un livret d'accueil non remis à l'entrée est un écart, même s'il est rédigé.