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Délais légaux dans l'évaluation HAS des ESSMS : ce que la loi impose et ce que vous décidez

Par Équipe qualité PRONOIA, référents qualité ESSMS · Mis à jour le

État du droit vérifié au .

Les délais et textes cités renvoient aux dispositions en vigueur à cette date. Pour tout doute sur un délai spécifique, consultez le texte consolidé sur Légifrance ou votre autorité de contrôle.

La gestion du temps est l'une des composantes les moins bien documentées de l'évaluation qualité HAS. La plupart des guides parlent de préparation — très peu de ce qui se passe après la visite, et encore moins des obligations qui s'enchaînent avec des délais précis, à la source légale nommée.

Ce guide distingue deux choses que les outils du marché mélangent souvent : les délais que la loi impose, et les seuils que vous vous fixez vous-même. Les premiers sont des obligations ; les seconds sont votre politique interne.

Les délais légaux, avec leur source

1 mois — Le contradictoire sur le pré-rapport

Source : réglementation HAS sur la procédure d'évaluation.

Après la visite, l'organisme évaluateur vous transmet un pré-rapport. Vous disposez d'un mois à compter de la réception pour formuler vos observations. Ces observations sont annexées au rapport définitif transmis à la HAS et aux autorités.

Ce délai ne se prolonge pas et ne se rattrape pas. Passé un mois, le rapport devient définitif et la cotation ne se conteste plus — quelle que soit la qualité des arguments que vous auriez pu produire.

Ce qui fait la différence entre une observation utile et une observation qui tombe à plat :

Un désaccord d'appréciation sans preuve à l'appui ne modifie pas une cotation.

Comment PRONOIA structure la rédaction des observations chapitre par chapitre

90 jours — La publication sur Qualiscope

Source : article D.312-200-1 I du CASF, décret du 4 décembre 2024.

La HAS publie les résultats de votre évaluation sur Qualiscope dans les quatre-vingt-dix jours suivant leur transmission. Vous n'avez pas la main sur ce délai — mais vous pouvez l'anticiper.

Ce qui se passe pendant ces quatre-vingt-dix jours :

Concrètement, vos cotations deviennent consultables par les familles, les autorités de tarification et de contrôle, et vos établissements pairs. Plus de 16 000 évaluations ont déjà été publiées depuis le 16 septembre 2025.

4 mois — L'affichage dans vos locaux

Source : décret du 4 décembre 2024, même texte.

Dans les quatre mois suivant la communication des résultats à la HAS, vous avez l'obligation d'apposer dans vos locaux une affiche présentant les principaux résultats de l'évaluation.

Cette obligation est souvent ignorée — parce qu'elle arrive dans la période qui suit immédiatement la publication, quand l'attention est ailleurs. Elle fait pourtant l'objet d'un contrôle possible.

5 ans — Le projet d'établissement et le cycle d'évaluation

Sources : décret du 29 février 2024 (projet d'établissement) ; réglementation HAS (cycle d'évaluation).

Deux obligations distinctes partagent la même durée maximale de cinq ans :

Sans délai — Le signalement aux autorités en cas de dysfonctionnement grave

Source : article L.331-8-1 du CASF, article R.331-8 issu du décret du 21 décembre 2016.

Tout dysfonctionnement grave ou tout événement compromettant la sécurité des personnes doit être transmis sans délai aux autorités compétentes. L'article L.331-8-1 est explicite : il n'existe pas de délai de réflexion ou de consolidation préalable à la transmission.

Un détail qui dit la rigueur qu'on doit avoir sur ce point : certains établissements avaient retenu un délai de trois jours pour ce signalement. Ce délai n'existe pas. Il a été retiré des outils qui le mentionnaient, parce qu'afficher comme une règle ce qui n'en est pas une est plus dangereux qu'afficher rien.

48 heures — La confirmation écrite d'une transmission orale

Source : article R.331-8 du CASF.

Lorsque la transmission aux autorités d'un événement grave a d'abord été faite oralement — un appel téléphonique passé dans l'urgence — elle doit être confirmée par écrit dans les quarante-huit heures.

C'est le délai le plus fréquemment oublié, précisément parce qu'il naît d'une situation d'urgence. L'appel a été passé, la situation a été gérée, et la confirmation écrite passe après — souvent beaucoup après. Quarante-huit heures, c'est court.

Comment PRONOIA suit les délais de signalement et signale les dépassements

Les seuils que vous vous fixez : ne pas les confondre avec la loi

Deux types de seuils internes sont courants dans les ESSMS — et ils n'ont aucune base légale. Cela ne les rend pas inutiles : un seuil interne exigeant est une bonne pratique. Mais il doit être présenté comme tel.

Le délai de réponse à une plainte. Aucun texte n'impose de délai précis pour répondre à une plainte en ESSMS au-delà de l'obligation générale de traitement. Le délai que vous vous fixez — souvent quinze jours — est votre propre exigence. Si vous l'affichez dans vos procédures, vous vous en portez garant.

Le délai d'analyse d'un événement indésirable. Aucun texte n'impose de délai d'analyse en ESSMS. Un délai de trente ou soixante jours que vous vous fixez est votre politique interne. L'outil doit le distinguer clairement des obligations légales.

Récapitulatif

| Délai | Obligation | Source | |---|---|---| | Sans délai | Signalement aux autorités d'un dysfonctionnement grave | L.331-8-1 CASF, R.331-8 | | 48 heures | Confirmation écrite d'une transmission orale | R.331-8 CASF | | 1 mois | Observations sur le pré-rapport (contradictoire) | Procédure HAS | | 4 mois | Affichage des résultats dans les locaux | D.312-200-1 I CASF | | 90 jours | Publication sur Qualiscope | D.312-200-1 I CASF | | 5 ans | Révision du projet d'établissement | Décret 29 fév. 2024 | | 5 ans | Renouvellement de l'évaluation qualité | Réglementation HAS |

Comment PRONOIA suit les échéances réglementaires qui arrivent

Sources

Questions fréquentes

Combien de temps ai-je pour formuler mes observations sur le pré-rapport HAS ?
Le délai du contradictoire est d'un mois à compter de la réception du pré-rapport. Ce délai est réglementaire : passé ce terme, le rapport devient définitif et la cotation ne se conteste plus. Les observations formulées dans ce délai sont annexées au rapport définitif.
Dans quel délai mes résultats HAS sont-ils publiés sur Qualiscope ?
La HAS publie les résultats dans les quatre-vingt-dix jours suivant leur transmission. Article D.312-200-1 I du CASF, issu du décret du 4 décembre 2024.
Suis-je obligé d'afficher mes résultats HAS dans mes locaux ?
Oui. Vous avez l'obligation d'apposer dans vos locaux l'affiche des principaux résultats dans les quatre mois suivant leur communication à la HAS. C'est le même décret du 4 décembre 2024.
Le délai de 48 heures pour le signalement aux autorités est-il réglementaire ?
Le délai de 48 heures concerne la confirmation écrite d'une transmission déjà faite oralement. La transmission elle-même doit se faire sans délai (article L.331-8-1 du CASF). Le délai de 48 heures naît d'un appel téléphonique dans l'urgence : il court dès que l'appel a été passé.

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