Les 18 critères impératifs du référentiel HAS : ce qui ne se rattrape pas le jour de la visite
État du droit vérifié au .
Les références aux critères impératifs renvoient au référentiel HAS d'évaluation de la qualité des ESSMS en vigueur. Cette page ne remplace pas la lecture du manuel HAS.
Dans le référentiel HAS d'évaluation de la qualité des ESSMS, tous les critères ne pèsent pas du même poids. La plupart sont des critères de conformité ou de bonne pratique dont la non-conformité appelle une action d'amélioration. Dix-huit critères sont qualifiés d'impératifs. Leur régime est différent — et les ignorer jusqu'à la veille de la visite est la principale erreur préparatoire.
Ce que signifie « impératif »
Un critère impératif est un critère dont la non-conformité entraîne une obligation particulière : un plan d'actions prioritaire, dû à l'autorité de contrôle. Ce n'est pas une recommandation d'amélioration à inscrire dans le PACQ à la prochaine échéance — c'est une obligation formelle, avec transmission à l'ARS ou au Conseil départemental selon le type de financement.
Les critères impératifs portent sur les points que la HAS et les autorités considèrent comme non négociables : maltraitance et bientraitance, sécurité des personnes, droits fondamentaux, signalement. Ce sont aussi des points sur lesquels une non-conformité est susceptible d'avoir des conséquences directes sur les personnes accompagnées.
Ce que l'évaluateur fait face à un impératif non conforme
L'organisme évaluateur accrédité ne dispose d'aucune marge d'appréciation sur les critères impératifs : la non-conformité est constatée, mentionnée dans le rapport, et l'obligation de plan d'actions prioritaire est déclenchée automatiquement.
Concrètement :
- Le rapport mentionne le ou les critères impératifs non conformes avec la cotation attribuée.
- Le rapport est transmis à la HAS et à l'autorité de contrôle compétente (ARS, Conseil départemental selon les cas).
- Un plan d'actions prioritaire est attendu dans un délai précisé dans le rapport.
La publication sur Qualiscope n'est pas bloquée — mais les cotations et les non-conformités impératives sont visibles.
Pourquoi les traiter en premier, et pas en dernier
La logique naturelle d'une préparation est de traiter d'abord ce qu'on connaît bien, et de reporter ce qui est difficile. Sur les critères impératifs, cette logique est inversée.
Trois raisons :
1. La visite fige l'état des lieux. Un critère impératif non conforme le jour de la visite le reste dans le rapport, quelle que soit la vitesse de remédiation après. Il n'y a pas de rattrapage possible entre la fin de la visite et la rédaction du rapport.
2. Le travail est souvent plus documentaire que technique. Une bonne partie des non-conformités sur les critères impératifs tient à l'absence de preuve plutôt qu'à l'absence de pratique. Un établissement peut avoir une politique de bientraitance réelle, et pourtant n'avoir aucune trace de sensibilisation régulière des professionnels. La preuve manque — pas la pratique.
3. Le plan d'actions prioritaire est contraignant. Il ne se gère pas comme un plan d'amélioration continue ordinaire. Il engage la direction auprès de l'autorité, avec un calendrier et des modalités de suivi. Arriver dans cette situation par surprise est nettement plus difficile qu'y être préparé.
Ce que « preuve de sensibilisation régulière » veut dire
Plusieurs critères impératifs portent sur la sensibilisation et la formation des professionnels à la bientraitance, à la prévention de la maltraitance et aux droits des personnes. Le référentiel demande une sensibilisation régulière — pas une formation initiale, pas un affichage en salle de pause.
La trace utile est celle qui prouve que chaque professionnel, y compris les nouveaux arrivants et les intervenants extérieurs, a effectivement été sensibilisé :
- accusé de lecture d'une procédure de bientraitance diffusée ;
- émargement d'une séance de sensibilisation, avec date et liste nominative ;
- résultat d'une évaluation de la compréhension après formation.
Classer un support de formation ne prouve pas qu'il a été lu. La preuve naît de l'usage.
Comment PRONOIA produit la trace de sensibilisation au fil de l'usage
Ce qu'un impératif non applicable change
Un critère impératif peut être non applicable à votre type d'établissement. Dans ce cas, il sort du calcul de cotation. Mais la HAS exige désormais que le recours au non applicable soit justifié — une case à cocher sans explication n'est plus suffisante.
Si vous déclarez un critère impératif non applicable, vous devez être en mesure d'argumenter sur le champ d'application : pourquoi ce critère ne concerne pas votre type de structure, votre public, ou vos modalités d'accompagnement.
Ce que PRONOIA fait sur les critères impératifs
Les 18 critères impératifs sont signalés distinctement dans PRONOIA. Pour chacun :
- ce qui le documente parmi les preuves déposées ;
- ce qui manque par rapport aux attendus du manuel ;
- le statut de cotation en temps réel selon les éléments d'évaluation renseignés.
Un critère impératif à risque remonte dans le tableau de bord avant que la visite ne soit programmée — pas le jour de la convocation.
Comment les actions issues des critères impératifs remontent dans le PACQ
Sources
Questions fréquentes
- Combien de critères impératifs comporte le référentiel HAS ?
- Le référentiel HAS comporte 18 critères impératifs. Ils sont signalés dans le manuel et dans les grilles d'évaluation. Leur non-conformité entraîne une obligation particulière : un plan d'actions prioritaire dû à l'autorité de contrôle.
- Un critère impératif non conforme empêche-t-il la publication sur Qualiscope ?
- Non. La publication sur Qualiscope n'est pas conditionnée à la conformité sur les critères impératifs. Mais le rapport est transmis aux autorités avec la mention des non-conformités impératives, et un plan d'actions prioritaire est exigé.
- Comment savoir si un critère s'applique à mon type d'établissement ?
- Le champ d'application de chaque critère est précisé dans le référentiel : type de structure, public accueilli, modalités d'accompagnement. Un critère non applicable ne s'évalue pas — mais le recours au non applicable doit être justifié.
- Peut-on travailler un critère impératif pendant la visite d'évaluation ?
- Non. La visite fige l'état des lieux à la date à laquelle elle se déroule. Un critère impératif non conforme le jour de la visite le reste dans le rapport, quelle que soit la rapidité de la remédiation après.