Après l'évaluation HAS : pré-rapport, contradictoire, Qualiscope
État du droit vérifié au .
Les délais et obligations cités renvoient aux textes en vigueur à cette date. Cette page ne remplace pas un conseil juridique.
Tout le marché parle de préparer l'évaluation. Beaucoup moins de ce qui se passe après le départ de l'évaluateur — alors que c'est là que se joue une partie de ce qui sera rendu public.
Les trois temps de l'après-visite
1. Le pré-rapport et le contradictoire
L'organisme évaluateur vous transmet un pré-rapport. Vous disposez d'un délai réglementaire, court, pour formuler vos observations avant publication.
Ce qui fait la différence entre une observation qui porte et une observation qui tombe à plat :
- une preuve datée, existante au moment de la visite ;
- une référence précise au critère et à l'élément d'évaluation concerné ;
- une incohérence interne au rapport — un point noté conforme dans un chapitre et non conforme dans un autre.
Voir comment PRONOIA analyse la cohérence d'un pré-rapport
2. La transformation des écarts en plan d'amélioration
Les écarts constatés doivent devenir des actions. Les critères impératifs non conformes ouvrent une obligation particulière : un plan d'actions prioritaire dû à l'autorité.
3. La publication sur Qualiscope
Depuis le 16 septembre 2025, les résultats d'évaluation des ESSMS sont publiés sur Qualiscope, la plateforme publique de la HAS. La mise en ligne intervient environ trois mois après la clôture des rapports.
Concrètement, votre cotation devient consultable par les familles, les autorités de tarification et de contrôle, et vos pairs.
Voir comment PRONOIA situe un établissement dans sa cohorte
Sources
Questions fréquentes
- Combien de temps ai-je pour transmettre mes observations sur le pré-rapport ?
- Le délai du contradictoire est fixé par la réglementation et il est court. Vérifiez la date exacte indiquée sur le courrier de transmission de votre pré-rapport : c'est elle qui fait foi, et elle court à compter de la réception.
- Une observation peut-elle faire changer une cotation ?
- Une observation utile s'appuie sur une preuve datée, pas sur un désaccord d'appréciation. Un élément de preuve existant au moment de la visite mais non produit peut être versé au contradictoire.
- Quand mes résultats apparaissent-ils sur Qualiscope ?
- La mise en ligne se fait au fil des évaluations, environ trois mois après la clôture des rapports. Qualiscope publie les résultats des ESSMS depuis le 16 septembre 2025.